Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 17 mars 1946
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
Loi n° 46-437 du 16 mars 1946
Article unique
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 17 mars 1946 au mardi 15 février 2022
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.