Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 17 mars 1946
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
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Loi n° 46-437 du 16 mars 1946
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Par le président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le ministre des finances, A. PHILIP.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 17 mars 1946 au mardi 15 février 2022
Loi n° 46-437 du 16 mars 1946
Article unique