Créé le 27 décembre 1945
Les sommes que la Banque payera au Gouvernement français, conformément à l'accord relatif à la Banque, seront versées au Trésor.
Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1945