Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions pour fraude à la sécurité sociale
Résumé. La loi renforce les sanctions contre les fraudes à la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L161-36-3 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-36-3