I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public ou un dispositif public de collecte des eaux usées domestiques à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.