JORF n°0252 du 25 octobre 2025

Titre II : PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L2312-18, Art. L4624-3, Sct. Chapitre V : Entretien de parcours professionnel, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6323-13 > >

II. - Les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application du III de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes au présent article.

L'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels.