Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l’article L2513‑1 – Gestion financière locale
Résumé Cette loi modifie un article important sur le fonctionnement financier des communes.
Mots-clés : Loi Collectivités territoires Finances
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2513-1 > >
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