Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées aux Articles 502 – 512 – 513 du Code de procédure penále
Résumé Cette loi modifie trois règles clés du code relatif aux procédures judiciaires.
Mots-clés : Législation Procédure penále
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 502, Art. 512, Art. 513 > >
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