Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition fiscale
Résumé Le texte introduit un nouvel article (L116 A) dans le livre des procédures fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Législation Procédures
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L116 A > >
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