Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’art.L119
Résumé. Cette loi modifie un texte fiscal appelé art.L119 afin d’en changer le contenu.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L119 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. L119