Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’art.L119
Résumé Cette loi modifie un texte fiscal appelé art.L119 afin d’en changer le contenu.
Mots-clés : Fiscalité Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L119 > >
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