Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L313‑12 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé La loi modifie une règle qui concerne les aides sociales aux familles.
Mots-clés : Législation Action sociale Familles
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12 > >
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