Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition dans le Code de la santé publique
Résumé Le texte introduit une nouvelle règle dans le Code de la santé publique (article L4311‑4‑1).
Mots-clés : Santé Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4311-4-1 > >
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