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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'année de référence dans la loi de 2022
Résumé La loi de 2025 change la date d'une autre loi sur le pouvoir d'achat.
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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