L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-56.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 532 ;
Rapport de Mme Anne-Laure Blin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 552 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2024 (TA n° 12).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 182 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 183 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 14 janvier 2025 (TA n° 34, 2024-2025).
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie