JORF n°0139 du 17 juin 2025

Loi n°2025-541 du 16 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-541.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 2003 ;

Rapport de M. Romain Daubié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2111 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mars 2024 (TA n° 253).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 406 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 597 (2023-2024) ;

Avis de M. Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances, n° 594 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 598 (2023-2024) ;

Discussion les 21 et 22 mai 2024 et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 132, 2023-2024).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 160 ;

Rapport de M. Romain Daubié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1443 ;

Discussion et adoption le 3 juin 2025 (TA n° 127).

Sénat :

Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 642 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 643 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2025 (TA n° 135, 2024-2025).

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification & création d’articles dans le code de l’urbanisme

Résumé La loi modifie certains articles du code de l'urbanisme (L151‑14‑1, L153‑31) tout en créant deux nouveaux articles (L152‑6‑5 et L152‑6‑6).
Mots-clés : Urbanisme Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-14-1, Art. L153-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-5, Art. L152-6-6 > >

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Article 2

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Modification de l’article L1231‑2 du code général des collectivités territoriales

Résumé Cette loi modifie l’article L1231‑2 du code général des collectivités territoriales pour préciser la gestion locale.
Mots-clés : Loi Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1231-2 > >

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Article 3

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Changement à l’article L 135‑B du Livret des procédures fiscales

Résumé Ce texte modifie un article qui régit comment on applique certaines règles d'impôt.
Mots-clés : fiscalité procédure fiscale

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B > >

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Article 4

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Modifications apportées à l’article L332‑11‑3 du Code d’urbanismes

Résumé La loi modifie un article du Code d’urbanismes afin d’ajuster la réglementation des projets urbains.
Mots-clés : Urbanisme Loi Code de l’urbanisme Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L332-11-3 > >

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Article 5

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Création d’une disposition urbanistique

Résumé La loi crée une nouvelle règle (art. L431‑5) dans le Code de l’urbanisme pour mieux encadrer les projets bâtis.
Mots-clés : Urbanisme Loi

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L431-5 > >

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Article 6

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Modification d'un article du code des commandes publiques

Résumé La loi modifie un article du code des commandes publiques afin d'ajuster ses règles.
Mots-clés : Loi Commande publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2171-2 > >

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Article 7

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Changement à l’article L151‑28 du Code de l’urbanisme

Résumé Cette loi modifie une règle qui dit comment on organise la construction des bâtiments afin d’être plus clair pour tous.
Mots-clés : Urbanisme Loi Code de l’urbanisme Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-28 > >

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Article 8

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Modifications des Articles 9 et 50 – Loi N°65‑557

Résumé Ce texte modifie les Articles 9 et 50 d’une ancienne législation datant de l’an‑sixty‑five.
Mots-clés : Législation Réforme juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 9, Art. 50 > >

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Article 9

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Modification des Articles 24 et 25

Résumé La nouvelle loi modifie l’article 9 en changeant ce que disent les art. 24 et  25 d’une ancienne législation.
Mots-clés : Législation Sécurité Sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24, Art. 25 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard