Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article L332‑11‑3 du Code d’urbanismes
Résumé La loi modifie un article du Code d’urbanismes afin d’ajuster la réglementation des projets urbains.
Mots-clés : Urbanisme Loi Code de l’urbanisme Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L332-11-3 > >
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