Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé. Cet article modifie des règles de la sécurité sociale et indique quand ces modifications seront appliquées.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L642-4-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L642-4-2
II.- A.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
B.- Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.