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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Article 5

Modification des conditions de rémunération des médecins remplissant certaines conditions

JORF n°0051 du 28 février 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la couverture de la sécurité sociale aux employés des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les employés des Terres australes et antarctiques françaises auront droit à la sécurité sociale à partir de 2025.

I.-Après le 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre ou embarquées à bord de navires. »
II.-Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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Version 1

I.-Après le 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre ou embarquées à bord de navires. »

II.-Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.