Créé le 1 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la sécurité sociale
Résumé. Le code de la sécurité sociale est modifié et les changements s'appliquent à partir du 1er janvier 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L311-3 → Version 42
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
II. - Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.