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Loi n°2025-199 du 28 février 2025

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Créé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux transports

Résumé. Certaines règles changent dans les codes de la sécurité sociale, des transports et des impôts à partir du mois suivant la publication de la loi.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

VI. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du I, qui s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
- Code des transports
Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

VI. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du I, qui s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.