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Chapitre IV

Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

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Article 17

Adaptations temporaires de marchés publics post‑cyclone Chido à Mayotte

JORF n°0047 du 25 février 2025

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles précédents aux marchés publics

Résumé Les règles des articles 17 à 21 s'appliquent aux marchés publics pendant deux ans à partir de la mise en vigueur de cette loi.

Les articles 17 à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.

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Les articles 17 à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.