I.-L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) A la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) A la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.-Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1

er

juin 2026.