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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 35

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A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale > > Art. L137-27 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

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