JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 25


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Version 1

Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75-0 A, 75 et 151 octies ».