JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 21


Historique des versions

Version 1

I.-Au premier alinéa du I de l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.

II.-Le I est applicable aux revenus d'activité versés au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1

er

janvier 2026.