I.-La seconde phrase de l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ».

II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er

du livre III du code des impositions sur les biens et services.