Article 179
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions non conformes à la Constitution
Résumé L'article 179 de la loi n'est pas valide car il va à l'encontre de la Constitution.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
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