I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l'article L. 2336-3, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

2° L'article L. 5219-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « fonction », la fin du b est ainsi rédigée : « du potentiel financier par habitant de ces communes défini à l'article L. 2334-4 et de leur population ; »

b) Après la première occurrence du mot : « fonction », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes défini à l'article L. 2334-4 et de leur population. » ;

3° Au premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2336-6, les mots : « mentionné au IV de » sont remplacés par les mots : « défini à ».

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.

III.-L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.