Article 182
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un terme dans le code général des collectivités territoriales
Résumé La loi enlève le mot « majoritairement » d'un article spécifique, ce qui modifie la règle correspondante.
A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
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