JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 123

Article 123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des droits à compensation pour la gestion des routes de l'État

Résumé En 2025, l'argent donné pour la gestion des routes de l'État change : moins pour l'Alsace, plus pour certains départements, grâce aux taxes sur l'énergie.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 76 > >

II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 112 > >

IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

| Département |Montant| |-------------------|-------| | Aveyron |241 511| | Côte-d'Or |113 057| | Haute-Garonne |106 066| | Gers |644 430| | Isère |169 805| | Lot |53 900 | | Maine-et-Loire |37 531 | | Haute-Marne |344 812| | Mayenne |198 195| | Moselle |479 745| |Pyrénées-Orientales|493 058| | Rhône |186 144| | Seine-et-Marne |143 690| | Vaucluse |115 547|


Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

Département

Montant

Aveyron

241 511

Côte-d'Or

113 057

Haute-Garonne

106 066

Gers

644 430

Isère

169 805

Lot

53 900

Maine-et-Loire

37 531

Haute-Marne

344 812

Mayenne

198 195

Moselle

479 745

Pyrénées-Orientales

493 058

Rhône

186 144

Seine-et-Marne

143 690

Vaucluse

115 547