Article 119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions fiscales pour les collectivités territoriales
Résumé Cet article change et supprime des règles fiscales pour les collectivités locales.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-50 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-49 > >
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