Article 121
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions financières des collectivités territoriales
Résumé Il change les règles d'argent des villes et régions en modifiant une loi ancienne.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 146 > >
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