Article 118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales
Résumé Cet article finance les transports et modifie des règles pour les collectivités locales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 ter : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L4332-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-66 > >
> - Code des transports > > Art. L1231-5 > >
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