Article 117
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles pour changer les ressources des collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-92, Art. L2333-94 > >
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