Article 114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Résumé Cet article change des règles pour les ressources des communes.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 73 > >
1 version
1 modifié