Article 113
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux primes et cotisations
Résumé Les nouvelles règles sur les primes et cotisations s'appliquent dès le 1er juillet 2025.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1001 > >
II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
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