Article 88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales
Résumé Les règles des impôts sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 tricies > >
> - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 67 > >
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