Article 87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et des offres de prêts sans intérêts
Résumé Certaines règles sur les prêts sans intérêts changent à partir de dates spécifiques
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter S, Art. 199 ter V, Art. 244 quater U > >
II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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