Article 86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article modifie des règles d'impôts pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VE > >
> - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 9 > >
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