Article 85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux plus-values immobilières
Résumé Les taxes sur les gains de vente de biens immobilières ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U > >
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