Article 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales et application des changements
Résumé Les nouvelles règles fiscales de cet article commencent à s'appliquer le jour suivant la publication de la loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VB > >
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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