Article 69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Des changements ont été faits aux règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1028 ter > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L141-1 > >
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