Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions fiscales
Résumé Un nouvel article fiscal est ajouté au Livre des procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 AA > >
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