Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé L'article change des règles fiscales importantes à partir du 15 février 2025.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L169, Art. L169 A, Art. L181-0 A > >
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