Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux investissements
Résumé À partir de 2025, une nouvelle règle fiscale s'applique aux investissements.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B > >
II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
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