Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales relatives aux douanes et compensation des pertes de recettes
Résumé Une règle fiscale change et une nouvelle taxe sur le tabac est créée pour compenser les pertes de revenus de l'État.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 266 quindecies > >
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
1 version
1 modifié