Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions fiscales
Résumé Des règles fiscales ont été modifiées et ajoutées, et elles s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-17-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-95-1, Art. L312-95-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-17, Art. L312-32 > >
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
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