Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du Code des impositions sur les biens et services
Résumé Une règle fiscale change à partir du 1er mars 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-62 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.
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