Article 21
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales dans le Code des impositions sur les biens et services
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-73 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-45-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72 > >
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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1 créé
8 modifiés
1 abrogé
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