Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du CGI
Résumé Certaines règles fiscales ont été changées et s'appliquent à partir de fin 2025.
I. A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis JB, Art. 1763 > >
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
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