Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé L'article change une règle fiscale à partir du 22 novembre 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 bis B > >
II. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.
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